Nigeria : Nigeria Data Protection Act (NDPA) 2023 et ses exigences
Nigeria Data Protection Act (NDPA) 2023 : cadre juridique établi, avec une application effective. Supervision : Nigeria Data Protection Commission (NDPC).
Les exigences clés en un coup d'œil
| Enregistrement auprès de l'autorité | Selon des seuils ou des circonstances |
|---|---|
| Délégué à la protection des données | Selon des seuils ou des circonstances |
| Notification des violations | Sous 72 heures |
| Restrictions aux transferts internationaux | Obligatoire |
| Localisation des données | Non obligatoire |
Sanctions et application
Jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel brut ou 10 000 000 ₦, le montant le plus élevé étant retenu.
À retenir en pratique
L'enregistrement et la désignation d'un DPO s'appliquent dès qu'un responsable de traitement ou sous-traitant atteint le seuil de « Data Controller/Processor of Major Importance » (DCPMI) ; un rapport annuel d'audit de conformité est alors exigé.
Comment Cevro vous aide
- Rattache Nigeria Data Protection Act (NDPA) 2023 au reste de votre programme de conformité : les preuves collectées pour SOC 2 ou ISO 27001 comptent aussi ici lorsqu'elles se recoupent.
- Inclut un espace NDPA dédié pour le suivi de l'enregistrement, du délégué à la protection des données, de l'analyse d'impact et de la notification des violations.
- Donne à chaque contrôle en échec une correction précise et un moyen de le revérifier.
Questions fréquentes
Nigeria : qui supervise la protection des données ?
Nigeria Data Protection Commission (NDPC) supervise l'application de Nigeria Data Protection Act (NDPA) 2023.
Nigeria Data Protection Act (NDPA) 2023 : la notification des violations est-elle obligatoire ?
Le texte prévoit un délai de 72 heures pour informer l'autorité d'une violation de données personnelles ; il faut donc un dispositif de détection et un processus d'incident capables de le respecter.
Nigeria : les transferts internationaux de données sont-ils restreints ?
Oui. Les transferts de données personnelles hors de la juridiction sont encadrés : confirmez une base de transfert licite avant que les données ne la quittent.
Nigeria Data Protection Act (NDPA) 2023 : faut-il désigner un délégué à la protection des données ?
Seulement dans certains cas, en général selon l'ampleur ou la sensibilité de vos traitements. Vérifiez si vous dépassez le seuil.
Nigeria : quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel brut ou 10 000 000 ₦, le montant le plus élevé étant retenu.
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