Afrique · Protection des données

Rwanda : Rwanda DPL et ses exigences

Law No. 058/2021 on the Protection of Personal Data and Privacy : cadre récent ou en cours de déploiement, dont l'application se met encore en place. Supervision : National Cyber Security Authority (NCSA).

Référentiel vérifié pour la dernière fois en 2026-09.

Les exigences clés en un coup d'œil

Enregistrement auprès de l'autorité	Obligatoire
Délégué à la protection des données	Selon des seuils ou des circonstances
Notification des violations	Sous 48 heures
Restrictions aux transferts internationaux	Obligatoire
Localisation des données	Selon des seuils ou des circonstances

Sanctions et application

Des sanctions administratives et pénales s'appliquent ; les montants n'ont pas été vérifiés lors de cette revue, confirmez-les avec un conseil local.

À retenir en pratique

S'applique aux responsables de traitement et sous-traitants établis hors du Rwanda qui traitent des données de personnes au Rwanda ; ils doivent désigner un représentant au Rwanda. Notifier la NCSA dans les 48 heures suivant la découverte d'une violation (les sous-traitants informent le responsable de traitement dans les 48 heures). Les données personnelles doivent en principe être stockées au Rwanda, sauf autorisation de la NCSA. L'article contenant l'obligation de sécurité n'a pas été vérifié ; aucune citation de contrôle technique n'est donc enregistrée.

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Questions fréquentes

Rwanda : qui supervise la protection des données ?

National Cyber Security Authority (NCSA) supervise l'application de Law No. 058/2021 on the Protection of Personal Data and Privacy.

Rwanda DPL : la notification des violations est-elle obligatoire ?

Le texte prévoit un délai de 48 heures pour informer l'autorité d'une violation de données personnelles ; il faut donc un dispositif de détection et un processus d'incident capables de le respecter.

Rwanda : les transferts internationaux de données sont-ils restreints ?

Oui. Les transferts de données personnelles hors de la juridiction sont encadrés : confirmez une base de transfert licite avant que les données ne la quittent.

Rwanda DPL : faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Seulement dans certains cas, en général selon l'ampleur ou la sensibilité de vos traitements. Vérifiez si vous dépassez le seuil.

Rwanda : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Des sanctions administratives et pénales s'appliquent ; les montants n'ont pas été vérifiés lors de cette revue, confirmez-les avec un conseil local.

Juridictions voisines : Afrique

Référence à titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Compilée à partir d'une source de septembre 2026 examinant les textes de protection des données ; les lois évoluent, tout comme la pratique de leur application. Vérifiez les exigences en vigueur auprès d'un conseil local qualifié avant toute décision de conformité.