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Émirats arabes unis : UAE PDPL et ses exigences

Federal Decree-Law No. 45 of 2021 (PDPL) : cadre récent ou en cours de déploiement, dont l'application se met encore en place. Supervision : UAE Data Office.

Référentiel vérifié pour la dernière fois en 2026-09.

Les exigences clés en un coup d'œil

Enregistrement auprès de l'autoritéNon obligatoire
Délégué à la protection des donnéesSelon des seuils ou des circonstances
Notification des violationsAucun délai fixe en heures dans notre référentiel
Restrictions aux transferts internationauxObligatoire
Localisation des donnéesNon obligatoire

Sanctions et application

Les sanctions administratives doivent être définies par décision du Conseil des ministres (art. 26) et n'avaient pas été publiées au moment de la revue.

À retenir en pratique

S'applique sur le territoire onshore : les zones franches DIFC et ADGM ont leurs propres régimes. Le délai de notification des violations et les critères de désignation d'un DPO sont renvoyés à des règlements d'application non publiés au moment de la revue ; aucun délai n'est donc indiqué ici. Vérifiez la situation actuelle avant de vous y fier.

L'obligation de sécurité

Selon Art. 20 : Sécurité des données personnelles : mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment le chiffrement, la résilience et le test de leur efficacité. Source: texte publié, vérifié en 2026-10.

Comment Cevro vous aide

  • Rattache UAE PDPL au reste de votre programme de conformité : les preuves collectées pour SOC 2 ou ISO 27001 comptent aussi ici lorsqu'elles se recoupent.
  • Compte vos contrôles techniques automatisés comme preuves de l'obligation de sécurité (Art. 20).
  • Donne à chaque contrôle en échec une correction précise et un moyen de le revérifier.

Questions fréquentes

Émirats arabes unis : qui supervise la protection des données ?

UAE Data Office supervise l'application de Federal Decree-Law No. 45 of 2021 (PDPL).

UAE PDPL : la notification des violations est-elle obligatoire ?

Notre référentiel n'indique pas de délai fixe en heures pour UAE PDPL. Consultez la loi et les recommandations de UAE Data Office pour connaître le délai qui vous concerne.

Émirats arabes unis : les transferts internationaux de données sont-ils restreints ?

Oui. Les transferts de données personnelles hors de la juridiction sont encadrés : confirmez une base de transfert licite avant que les données ne la quittent.

UAE PDPL : faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Seulement dans certains cas, en général selon l'ampleur ou la sensibilité de vos traitements. Vérifiez si vous dépassez le seuil.

Émirats arabes unis : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions administratives doivent être définies par décision du Conseil des ministres (art. 26) et n'avaient pas été publiées au moment de la revue.

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Référence à titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Compilée à partir d'une source de septembre 2026 examinant les textes de protection des données ; les lois évoluent, tout comme la pratique de leur application. Vérifiez les exigences en vigueur auprès d'un conseil local qualifié avant toute décision de conformité.