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Algérie : Law 18-07 on Personal Data Protection (2018) et ses exigences

Law 18-07 on Personal Data Protection (2018) : cadre récent ou en cours de déploiement, dont l'application se met encore en place. Supervision : National Authority for Personal Data Protection.

Référentiel vérifié pour la dernière fois en 2026-09.

Les exigences clés en un coup d'œil

Enregistrement auprès de l'autorité	Obligatoire
Délégué à la protection des données	Non obligatoire
Notification des violations	Aucun délai fixe en heures dans notre référentiel
Restrictions aux transferts internationaux	Obligatoire
Localisation des données	Non obligatoire

Sanctions et application

Sanctions administratives et pénales prévues par la loi.

À retenir en pratique

Des modifications récentes ont renforcé les obligations relatives au consentement et aux transferts internationaux.

Comment Cevro vous aide

Rattache Law 18-07 on Personal Data Protection (2018) au reste de votre programme de conformité : les preuves collectées pour SOC 2 ou ISO 27001 comptent aussi ici lorsqu'elles se recoupent.
Donne à chaque contrôle en échec une correction précise et un moyen de le revérifier.

Questions fréquentes

Algérie : qui supervise la protection des données ?

National Authority for Personal Data Protection supervise l'application de Law 18-07 on Personal Data Protection (2018).

Law 18-07 on Personal Data Protection (2018) : la notification des violations est-elle obligatoire ?

Notre référentiel n'indique pas de délai fixe en heures pour Law 18-07 on Personal Data Protection (2018). Consultez la loi et les recommandations de National Authority for Personal Data Protection pour connaître le délai qui vous concerne.

Algérie : les transferts internationaux de données sont-ils restreints ?

Oui. Les transferts de données personnelles hors de la juridiction sont encadrés : confirmez une base de transfert licite avant que les données ne la quittent.

Law 18-07 on Personal Data Protection (2018) : faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n'est pas une obligation générale dans notre référentiel, mais désigner un responsable reste une bonne pratique.

Algérie : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Sanctions administratives et pénales prévues par la loi.

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Référence à titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Compilée à partir d'une source de septembre 2026 examinant les textes de protection des données ; les lois évoluent, tout comme la pratique de leur application. Vérifiez les exigences en vigueur auprès d'un conseil local qualifié avant toute décision de conformité.