Amérique du Sud · Protection des données

Colombie : Statutory Law 1581 of 2012 et ses exigences

Statutory Law 1581 of 2012 : cadre juridique établi, avec une application effective. Supervision : Superintendencia de Industria y Comercio (SIC).

Référentiel vérifié pour la dernière fois en 2026-09.

Les exigences clés en un coup d'œil

Enregistrement auprès de l'autorité	Obligatoire
Délégué à la protection des données	Non obligatoire
Notification des violations	Aucun délai fixe en heures dans notre référentiel
Restrictions aux transferts internationaux	Obligatoire
Localisation des données	Non obligatoire

Sanctions et application

Amendes administratives prévues par la loi.

À retenir en pratique

Les droits d'habeas data ont un fondement constitutionnel ; l'enregistrement des bases de données (RNBD) est requis.

Comment Cevro vous aide

Rattache Statutory Law 1581 of 2012 au reste de votre programme de conformité : les preuves collectées pour SOC 2 ou ISO 27001 comptent aussi ici lorsqu'elles se recoupent.
Donne à chaque contrôle en échec une correction précise et un moyen de le revérifier.

Questions fréquentes

Colombie : qui supervise la protection des données ?

Superintendencia de Industria y Comercio (SIC) supervise l'application de Statutory Law 1581 of 2012.

Statutory Law 1581 of 2012 : la notification des violations est-elle obligatoire ?

Notre référentiel n'indique pas de délai fixe en heures pour Statutory Law 1581 of 2012. Consultez la loi et les recommandations de Superintendencia de Industria y Comercio (SIC) pour connaître le délai qui vous concerne.

Colombie : les transferts internationaux de données sont-ils restreints ?

Oui. Les transferts de données personnelles hors de la juridiction sont encadrés : confirmez une base de transfert licite avant que les données ne la quittent.

Statutory Law 1581 of 2012 : faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n'est pas une obligation générale dans notre référentiel, mais désigner un responsable reste une bonne pratique.

Colombie : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Amendes administratives prévues par la loi.

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Référence à titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Compilée à partir d'une source de septembre 2026 examinant les textes de protection des données ; les lois évoluent, tout comme la pratique de leur application. Vérifiez les exigences en vigueur auprès d'un conseil local qualifié avant toute décision de conformité.