Amérique du Nord · Protection des données

République dominicaine : Law 172-13 on Personal Data Protection et ses exigences

Law 172-13 on Personal Data Protection : cadre récent ou en cours de déploiement, dont l'application se met encore en place. Supervision : Not centrally designated in source material.

Référentiel vérifié pour la dernière fois en 2026-09.

Les exigences clés en un coup d'œil

Enregistrement auprès de l'autorité	Non obligatoire
Délégué à la protection des données	Non obligatoire
Notification des violations	Aucun délai fixe en heures dans notre référentiel
Restrictions aux transferts internationaux	Non obligatoire
Localisation des données	Non obligatoire

Sanctions et application

Sanctions prévues par la loi.

À retenir en pratique

Cadre relativement établi, fondé sur des principes de vie privée, des droits et des obligations de sécurité.

Comment Cevro vous aide

Rattache Law 172-13 on Personal Data Protection au reste de votre programme de conformité : les preuves collectées pour SOC 2 ou ISO 27001 comptent aussi ici lorsqu'elles se recoupent.
Donne à chaque contrôle en échec une correction précise et un moyen de le revérifier.

Questions fréquentes

République dominicaine : qui supervise la protection des données ?

Not centrally designated in source material supervise l'application de Law 172-13 on Personal Data Protection.

Law 172-13 on Personal Data Protection : la notification des violations est-elle obligatoire ?

Notre référentiel n'indique pas de délai fixe en heures pour Law 172-13 on Personal Data Protection. Consultez la loi et les recommandations de Not centrally designated in source material pour connaître le délai qui vous concerne.

République dominicaine : les transferts internationaux de données sont-ils restreints ?

Notre référentiel n'indique pas de restriction générale aux transferts internationaux, même si des règles sectorielles et des contrats peuvent s'appliquer.

Law 172-13 on Personal Data Protection : faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n'est pas une obligation générale dans notre référentiel, mais désigner un responsable reste une bonne pratique.

République dominicaine : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Sanctions prévues par la loi.

Juridictions voisines : Amérique du Nord

Référence à titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Compilée à partir d'une source de septembre 2026 examinant les textes de protection des données ; les lois évoluent, tout comme la pratique de leur application. Vérifiez les exigences en vigueur auprès d'un conseil local qualifié avant toute décision de conformité.