Europe · Protection des données

Ukraine : Law on Personal Data Protection et ses exigences

Law on Personal Data Protection : cadre récent ou en cours de déploiement, dont l'application se met encore en place. Supervision : Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights.

Référentiel vérifié pour la dernière fois en 2026-09.

Les exigences clés en un coup d'œil

Enregistrement auprès de l'autorité	Non obligatoire
Délégué à la protection des données	Non obligatoire
Notification des violations	Aucun délai fixe en heures dans notre référentiel
Restrictions aux transferts internationaux	Selon des seuils ou des circonstances
Localisation des données	Non obligatoire

Sanctions et application

Sanctions administratives prévues par la loi.

À retenir en pratique

Alignée progressivement sur les standards du RGPD, avec une réforme qui se poursuit dans un effort plus large d'harmonisation juridique.

Comment Cevro vous aide

Rattache Law on Personal Data Protection au reste de votre programme de conformité : les preuves collectées pour SOC 2 ou ISO 27001 comptent aussi ici lorsqu'elles se recoupent.
Donne à chaque contrôle en échec une correction précise et un moyen de le revérifier.

Questions fréquentes

Ukraine : qui supervise la protection des données ?

Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights supervise l'application de Law on Personal Data Protection.

Law on Personal Data Protection : la notification des violations est-elle obligatoire ?

Notre référentiel n'indique pas de délai fixe en heures pour Law on Personal Data Protection. Consultez la loi et les recommandations de Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights pour connaître le délai qui vous concerne.

Ukraine : les transferts internationaux de données sont-ils restreints ?

Sous conditions. Les transferts sont restreints dans certains cas : vérifiez si vos flux de données déclenchent ces règles avant de vous y fier.

Law on Personal Data Protection : faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n'est pas une obligation générale dans notre référentiel, mais désigner un responsable reste une bonne pratique.

Ukraine : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Sanctions administratives prévues par la loi.

Juridictions voisines : Europe

Référence à titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Compilée à partir d'une source de septembre 2026 examinant les textes de protection des données ; les lois évoluent, tout comme la pratique de leur application. Vérifiez les exigences en vigueur auprès d'un conseil local qualifié avant toute décision de conformité.