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Russie : Federal Law No. 152-FZ on Personal Data et ses exigences

Federal Law No. 152-FZ on Personal Data : cadre juridique établi, avec une application effective. Supervision : Roskomnadzor.

Référentiel vérifié pour la dernière fois en 2026-09.

Les exigences clés en un coup d'œil

Enregistrement auprès de l'autorité	Selon des seuils ou des circonstances
Délégué à la protection des données	Non obligatoire
Notification des violations	Aucun délai fixe en heures dans notre référentiel
Restrictions aux transferts internationaux	Obligatoire
Localisation des données	Obligatoire

Sanctions et application

Amendes administratives, avec un risque important lié à l'application des règles de localisation.

À retenir en pratique

Impose que certaines données personnelles de citoyens russes soient stockées sur des serveurs situés en Russie.

Comment Cevro vous aide

Rattache Federal Law No. 152-FZ on Personal Data au reste de votre programme de conformité : les preuves collectées pour SOC 2 ou ISO 27001 comptent aussi ici lorsqu'elles se recoupent.
Donne à chaque contrôle en échec une correction précise et un moyen de le revérifier.

Questions fréquentes

Russie : qui supervise la protection des données ?

Roskomnadzor supervise l'application de Federal Law No. 152-FZ on Personal Data.

Federal Law No. 152-FZ on Personal Data : la notification des violations est-elle obligatoire ?

Notre référentiel n'indique pas de délai fixe en heures pour Federal Law No. 152-FZ on Personal Data. Consultez la loi et les recommandations de Roskomnadzor pour connaître le délai qui vous concerne.

Russie : les transferts internationaux de données sont-ils restreints ?

Oui. Les transferts de données personnelles hors de la juridiction sont encadrés : confirmez une base de transfert licite avant que les données ne la quittent.

Federal Law No. 152-FZ on Personal Data : faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n'est pas une obligation générale dans notre référentiel, mais désigner un responsable reste une bonne pratique.

Russie : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Amendes administratives, avec un risque important lié à l'application des règles de localisation.

Juridictions voisines : Europe

Référence à titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Compilée à partir d'une source de septembre 2026 examinant les textes de protection des données ; les lois évoluent, tout comme la pratique de leur application. Vérifiez les exigences en vigueur auprès d'un conseil local qualifié avant toute décision de conformité.